Législation immobilière

Comme tout autre domaine, l'immobilier est régi par une législation spécifique. Vous trouverez sur cette page toutes les lois à connaître et à comprendre impérativement avant de vous lancer dans une transaction immobilière !

Les lois générales

LOI HOGUET (1970)

La loi Hoguet a pour but de réglementer les activités des professionnels de l'immobilier ainsi que de définir les conditions d'accès et d'exercice des professions immobilières.

LOI CARREZ (1996 / 1997)

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à fournir une attestation de superficie.
Celui-ci mentionne la superficie d'une partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété.
Soit le vendeur réalise lui-même le mesurage soit il fait appel à un professionnel.
Sa responsabilité est engagée et les incidences sur la vente sont importantes, cela va de l’annulation pure et simple de la vente à la réduction du prix s'il existe une différence entre la surface annoncée et la superficie réelle.
Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel du diagnostic.

Les lois donnant droit à une défiscalisation / réduction d'impôts

LOI SCELLIER (2009)

ANCIENNEMENT LOI DE ROBIEN ET LOI BESSON
La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour les acquéreurs de logements neufs destinés à être mis en location pendant une durée minimum de 9 ans. Cependant, la loi Scellier n'est valable que dans certaines zones. Cette dernière a récemment subi des modifications substantielles quant au pourcentage de réduction d’impôt.
Elle est amenée à disparaître fin 2012.

LOI MALRAUX (1962)

La loi Malraux a pour but de conserver le patrimoine architectural et historique de la France. A ce titre, elle permet aux propriétaires d'anciens bâtiments (considérés comme patrimoine architectural et historique) de demander la réduction des déficits fonciers résultant de travaux de rénovation concernant ces bâtiments.

LOI DEMESSINE (1999 / 2006)

La loi Demessine concerne les particuliers qui investissent dans des logements situés dans des résidences de tourisme se trouvant dans des Zones de Revitalisations Rurales (ZRR) afin de les mettre en location par l’intermédiaire d’un gestionnaire professionnel. Elle leur permet de bénéficier d'une récupération de la TVA et de réductions d'impôts.

Notez que nous vous présentons ici rapidement les lois les plus importantes.
Nous vous invitons à prendre contact avec nous pour toute autre question juridique ou fiscale.
Nous saurons vous apporter les meilleures réponses.

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