Les Diagnostics immobiliers obligatoires

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Vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ? Découvrez les divers diagnostics que vous devez réaliser pour la vente de votre bien.

Ces diagnostics immobiliers, tous à la charge du vendeur sont des contrôles techniques faisant le bilan de l'état d'un logement. Ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un rapport écrit et être réalisés par des professionnels.

LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante dont la durée de validité est illimitée est obligatoire pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 01/ 07 / 1997. Il a pour but de mentionner la présence ou l'absence de tout matériel ou produit du logement contenant de l'amiante.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

LE DIAGNOSTIC GAZ NATUREL

On appelle diagnostic gaz naturel le bilan de l'installation intérieure de gaz naturel dans les immeubles ou parties d’immeubles destinés à faire usage d'habitation. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz intérieures datant de plus de quinze ans et sa durée de validité est de trois ans.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

LE DIAGNOSTIC INSTALLATION ÉLÉCTRIQUE

Celui-ci fait état de l'installation électrique du logement. Il est obligatoire pour les logements dont l'installation électrique date de plus de quinze ans et a une durée de validité de trois ans.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Le diagnostic loi carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété et ayant une superficie supérieure à 8m². D'une durée de validité illimitée, il a pour but de garantir à l'acheteur la superficie du bien qu'il achète.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur :

Vente : si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Location : aucune sanction affirmée (attente de jurisprudence).

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ÉNÉRGÉTIQUES (DPE)

Le diagnostic de performances énergétiques obligatoire pour tous bâtis qui est valable pendant dix ans vise à déterminer la consommation en énergie d'un logement.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Vente : aucune sanction affirmée, simple valeur informative.

Location : non opposable au bailleur.

LE DIAGNOSTIC PLOMB

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire est antérieure au 01 / 01 / 1949. Il fait état du risque d'exposition au plomb des occupants du logement. Ce diagnostic doit dater de moins d'un an à la signature du compromis ou de la promesse de vente. Validité illimitée si absence de plomb.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

LE DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le diagnostic risques naturels et technologiques s’applique pour toutes transactions immobilières qui n'est valable pendant seulement six mois mentionne les risques naturels et technologiques auxquels le logement est exposé. Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge de baisser le prix.

LE DIAGNOSTIC TERMITES

Le diagnostic termites a une durée de validité de six mois et concerne seulement les logements situés dans les zones délimitées par un arrêté préféctoral : il fait état du risque de présence de termites dans le logement.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

LE DIAGNOSTIC DE CONFORMITE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Ce diagnostic concerne les bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Validité : 3 ans.

Sanction en cas de non réalisation et communication à l’acquéreur : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an après l’acte authentique.

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